Refonte d'un règlement de copriété et de l'état descriptif de division

C’est un nouvel état descriptif de division et un règlement de copropriété mis en lieu et place des anciens.

> Pour les immeubles divisés avant l’entrée en vigueur de la loi de 1965
(vivement recommandée)
> Pour tout immeuble divisé avant 1955 (indispensable)
> Mesurages et plans de l’état existant.
> Etude de votre règlement actuel et des plans d’origine
> Mise en exergue des anomalies telles que les occupations illégales des parties communes, les changements d’affectation …
> Préparation d’un projet d’acte modificatif préalable à la refonte, pour régulariser les situations de fait.
> Rédaction de la refonte complète.
Géocité vous conseille et vous suit pour faire voter positivement votre projet en Assemblée Générale.

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Lexique

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